Conditions générales

Version 2025

1. Définitions

“Conditions Générales” désigne les présentes Conditions Générales applicables à tous les contrats conclus entre PimLayer et les Partenaires d’implémentation ou les Clients, sauf disposition contraire expresse et écrite. Elles s’appliquent également aux éventuels comptes de démonstration.

“User” ou “Utilisateur” désigne toute personne autorisée par le Partenaire d’implémentation ou le Client à accéder aux services de PimLayer, y compris les collaborateurs, les spécialistes externes engagés et les autres utilisateurs autorisés.

“Matériels sous licence” désigne PimLayer et toute documentation éventuelle (vidéo, texte, image) mise à disposition par PimLayer à un Utilisateur.

“Incident” désigne tout événement qui provoque une perturbation dans la fonctionnalité, l’accessibilité ou les performances des services de PimLayer, y compris les interruptions d’accès, les pannes techniques et la dégradation des performances, sauf indication contraire dans le contrat.

“Incident hors champ d’application” désigne une perturbation qui n’est pas causée par PimLayer ou ses fournisseurs directs. Cela comprend, sans s’y limiter, les incidents résultant de formats de données non pris en charge, les pannes de logiciels tiers, les pannes de réseau chez le client, ou les incidents résultant de piratage ou de cyberattaques échappant au contrôle de PimLayer.

“Date d’entrée en vigueur” désigne la date d’entrée en vigueur telle que mentionnée en première page de chaque contrat.

“Terme Initial” désigne une période d’un (1) an commençant à la Date d’entrée en vigueur, sauf si les Parties ont convenu d’un autre Terme.

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne (liste non limitative) les brevets, les marques, les droits d’auteur, les droits sur les programmes logiciels (tant en code objet qu’en code source), les droits sur les modèles, les droits sur les bases de données, les droits de propriété sur le savoir-faire, les noms commerciaux et tous les droits ou formes de protection de nature similaire.

“Client” : la personne morale qui établit des relations contractuelles avec PimLayer dans le but de permettre à ses collaborateurs d’utiliser le logiciel.

“Partenaire d’implémentation” : un intermédiaire qui peut contribuer à la vente de PimLayer et/ou assurer l’implémentation de PimLayer chez le Client.

“Données du Client” : toutes les données dont le Client est propriétaire ou qui sont en sa possession et qui sont saisies ou téléchargées par le Client ou les Utilisateurs lors de l’utilisation du Produit, et telles qu’elles sont traitées ou stockées par PimLayer du fait de l’utilisation du Produit. Les Données du Client comprennent également les données de sortie résultant du traitement de ces données par PimLayer.

“Redevance(s) de licence” désigne la redevance de licence périodique due pour les droits d’utilisation accordés sur PimLayer.

“Force majeure” désigne l’incapacité temporaire ou permanente d’une Partie à remplir ses obligations (non monétaires), en raison de faits et circonstances inévitables, imprévisibles et extérieurs qui échappent raisonnablement au contrôle de cette Partie.

“Informations confidentielles” d’une partie désigne les informations de cette partie, sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui (i) sont expressément désignées comme confidentielles ou protégées par des droits de propriété, ou (ii) doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement considérées comme confidentielles, qu’elles aient ou non été expressément désignées comme confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, tous les matériels, documents, bases de données, dessins, schémas, calculs, chiffres, procédures, processus, méthodologies d’entreprise, contrats (y compris le présent Contrat), informations financières, techniques et juridiques, budgets, ventes, marketing, relations publiques, publicité et plans commerciaux, idées, stratégies, feuille de route produit, projections, plans d’entreprise, plans d’expansion stratégique, produits et conceptions de produits. Les Informations confidentielles de PimLayer comprennent également, sans aucune limitation, le logiciel lui-même.

2. Licence

Sous réserve des Conditions Générales du présent Contrat et du paiement en temps voulu des Redevances de licence applicables, PimLayer accorde au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de PimLayer. En cas de non-paiement des Redevances de licence, le Client (et les Utilisateurs) ne sera plus autorisé à utiliser le Produit. Si le client ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou les dispositions du Contrat de licence, l’utilisation de PimLayer peut être interrompue avec effet immédiat.

Avec un Compte de démonstration, un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel est accordé à un utilisateur pendant une durée limitée et à condition que l’Utilisateur de démonstration continue de respecter les Conditions Générales. PimLayer a le droit, à tout moment, de retirer ou de limiter ce droit d’utilisation, sans aucune obligation envers l’utilisateur de démonstration.

Le Client ou le Partenaire d’implémentation ne peut pas (i) modifier les Matériels sous licence ou créer des œuvres dérivées à partir des Matériels sous licence ; (ii) céder, distribuer, sous-licencier, louer, transférer, vendre, donner en leasing, grever ou autrement commercialiser ou grever les Matériels sous licence, ni utiliser les Matériels sous licence pour le compte d’un tiers ou les mettre à la disposition d’un tiers, ni autoriser un tiers à faire de même ; (iii) copier, dupliquer, soumettre à l’ingénierie inverse, soumettre à la décompilation inverse, démonter, enregistrer ou autrement reproduire les Matériels sous licence ; (iv) supprimer ou modifier toute mention relative aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété sur l’un quelconque des Matériels sous licence, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat.

Les Matériels sous licence sont fournis “tels quels” et sont réputés acceptés par le Client lors de leur activation.

3. Tarification de PimLayer

Un Contrat de licence est conclu pour une période initiale d’un (1) an et est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une des parties résilie en temps voulu. La résiliation doit se faire par écrit, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle.

PimLayer propose une structure tarifaire sur mesure, adaptée aux besoins et à l’échelle spécifiques de chaque client. Cela garantit que les clients reçoivent une solution parfaitement adaptée à leurs processus et objectifs d’entreprise.

PimLayer se réserve le droit d’évaluer la structure tarifaire chaque année et, si nécessaire, de l’adapter. Toute modification de prix sera communiquée par écrit au client au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur.

Si, au cours de la durée du contrat, il s’avère que les besoins ou l’utilisation du client ont considérablement augmenté, PimLayer se réserve le droit d’adapter la tarification en conséquence. Cela se fait en concertation avec le client afin de trouver une solution appropriée qui tienne compte de l’utilisation accrue.

4. Offre de connecteurs et d’add-ons

Il est expressément interdit aux Partenaires, aux Utilisateurs et aux tiers de proposer des connecteurs, des add-ons ou des modules API, sauf avec l’autorisation expresse de PimLayer.

5. Onboarding uniquement via un Partenaire d’implémentation certifié

Si le Client souhaite faire appel à un soutien externe pour l’onboarding ou la configuration initiale de PimLayer, ce soutien ne peut être fourni que par un Partenaire d’implémentation certifié par PimLayer.

6. Propriété des Données du Client et obligations

Le Client garantit à PimLayer que les Données du Client ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à d’autres droits légaux de tiers, et ne contreviennent pas aux dispositions d’une loi, d’un statut ou d’un règlement, dans quelque juridiction que ce soit et en vertu de tout droit applicable. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des Données du Client diffusées ou accessibles via le Produit (y compris toutes les données de sortie générées par le Produit).

PimLayer n’est en aucun cas responsable de telles Données du Client. En particulier, le Client garantit qu’aucune Donnée du Client n’est diffusée via le Produit qui, de quelque manière que ce soit et selon l’appréciation exclusive de PimLayer, contrevient à toute loi ou réglementation ou a une influence préjudiciable ou négative sur le nom, la réputation ou la goodwill de PimLayer, ou en constitue le reflet.

7. Utilisation des marques et publicité

En concluant un Contrat de licence, le Client accorde à PimLayer le droit d’utiliser son nom d’entreprise et son logo dans des supports marketing, des références clients, des études de cas et des communications promotionnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le site web, les réseaux sociaux et les newsletters. Cette utilisation sert exclusivement à illustrer l’utilisation de PimLayer.

PimLayer ne partagera aucune information confidentielle de l’entreprise du Client sans autorisation écrite préalable. De même, le Client peut mentionner PimLayer comme partenaire technologique dans ses propres communications marketing, à condition que cela soit correct et conforme aux directives de charte graphique de PimLayer.

8. Hébergement

Le logiciel est hébergé par PimLayer dans les centres de données du Partenaire d’hébergement de PimLayer. Le cas échéant, le Client acceptera et respectera les conditions applicables de ce Partenaire d’hébergement.

PimLayer ne donne aucune garantie directe, indirecte, explicite ou implicite quant à la disponibilité ininterrompue du Produit, mais PimLayer mettra tout en œuvre pour offrir la disponibilité et l’uptime du Produit. Le Client reconnaît que les services d’hébergement et les Produits peuvent ne pas être disponibles pendant les périodes de maintenance planifiée par PimLayer ou le Fournisseur d’hébergement. Si cela est raisonnablement possible, la maintenance planifiée aura lieu en dehors des jours ouvrables et PimLayer informera le Client de la maintenance planifiée dès que cela est raisonnablement possible. Néanmoins, PimLayer et le Fournisseur d’hébergement se réservent le droit d’effectuer à tout moment une maintenance non planifiée si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons nécessitant une maintenance immédiate. PimLayer ou le Fournisseur d’hébergement ne pourront être tenus responsables de tout dommage résultant d’une telle indisponibilité du Produit.

Les incidents causés par l’un des éléments suivants ne sont pas inclus dans le Contrat de licence et peuvent entraîner des coûts supplémentaires facturés par PimLayer : (i) incident hors champ d’application ; (ii) abus ou mauvaise utilisation du Produit ; (iii) modification ou ajout au Produit non effectué par PimLayer ou avec son autorisation ; (iv) configuration incorrecte non effectuée par PimLayer ou avec son autorisation ; (v) l’utilisation de données ou de structures de données incorrectes ; (vi) toute installation autre qu’une version prise en charge ; (vii) piratage ou tentatives de piratage par un tiers.

9. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

PimLayer est et reste le propriétaire unique et exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Matériels sous licence et aux Services (y compris toutes les nouvelles versions, mises à jour, adaptations, extensions, modifications ou améliorations). Aucun droit n’est accordé ou transféré au Client ou au Partenaire d’implémentation. Rien dans le présent Contrat ne transfère un quelconque titre, droit de propriété ou Droit de Propriété Intellectuelle sur les Matériels sous licence ou les Services au Client, au Partenaire d’implémentation ou à un tiers quelconque. Le Client ou le Partenaire d’implémentation s’engage à ne supprimer, masquer ou modifier en aucune manière les mentions de propriété, y compris les mentions de marque ou de droit d’auteur, et inclura ou reproduira de telles mentions dans toutes les copies de sauvegarde autorisées ou autres copies.

Chaque Partie traitera toutes les Informations confidentielles relatives à l’autre Partie comme strictement confidentielles et ne les divulguera ni ne les mettra à la disposition de tiers, à l’exception de ses employés, conseillers, agents ou consultants lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du présent Contrat et à condition qu’ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes. Les Informations confidentielles divulguées dans le cadre du Contrat ne peuvent être utilisées par leur destinataire à d’autres fins que celles requises pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

10. Réclamations de tiers

Le Client garantit, défend et indemnise PimLayer pour et contre tous les dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) subis ou encourus par PimLayer (y compris ses Partenaires, agents, contractants, administrateurs, employés ou représentants) résultant de l’atteinte par le Client ou le Partenaire d’implémentation aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou à d’autres droits de ce tiers. La responsabilité de PimLayer du fait du présent Contrat de licence ne dépassera pas un montant annuel de Redevances de licence. PimLayer n’est pas responsable de tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’affaires, perte ou endommagement de données, perte de clients et de contrats, perte de goodwill, les coûts d’obtention de biens ou de services de remplacement, et l’atteinte à la réputation), qu’il résulte d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d’un manquement à une obligation légale ou autre.

11. Redevances et conditions de paiement

Le Client paiera toutes les Redevances dans les trente (30) jours suivant la date de facture. En cas de non-paiement, PimLayer peut décider de suspendre unilatéralement l’accès à la plateforme jusqu’à ce que les montants impayés et échus soient réglés.

Sur les montants des factures non contestées qui n’ont pas été payés dans le mois et demi suivant la date de facture, des intérêts de retard de dix pour cent (10%) par mois sont automatiquement et sans mise en demeure facturés. En outre, une indemnité de 10% du montant des factures impayées est due.

12. Fin et résiliation

Un contrat de licence est conclu pour une période initiale d’un an et sera ensuite reconduit tacitement chaque année. Chaque partie peut résilier le présent contrat, sans indication de motifs et sans indemnités, à la date d’échéance, moyennant une notification écrite à cet effet, au moins trois mois avant cette date d’échéance. La Redevance de licence est soumise à des modifications de prix dues à l’inflation, selon l’indice santé.

Si PimLayer adapte la structure tarifaire ou la Redevance de licence du client en raison de besoins modifiés, le client a toujours le droit de mettre fin au Contrat de licence, sans indemnité de part et d’autre.

13. Litiges

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Gand.